Conditions Générales de Vente

(Janvier 2010)

La société de services informatiques pour professionnels et pour particuliers WIFYV informatique auto entreprise, dont le siège social est situé AUX Vignals, Pech-Roussy, 46310 Saint-Germain du bel air, a pour activités le service informatique et la création de sites internet aux professionnels et aux particuliers, exerçant sous l’enseigne WIFYV informatique.

Tel : 05 65 22 40 68 - Site Internet : www.wifyv.com N° TVA : non applicable.

Ces prestations sont effectuées par WIFYV selon les modalités définies au « CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES A DOMICILE »

– CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES A DOMICILE

WIFYV informatique est une société de services.

Article 1 - Application des conditions générales des prestations de services à domicile

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales des prestations de services à domicile. Elles définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de services, interventions techniques, création de sites internet et actes de formation « WIFYV ». Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du Client. Les relations entre le Client et WIFYV informatique sont régies par les présentes conditions générales,
les conditions particulières définissant les services et options choisies ainsi que les tarifs applicables.

En conséquence, le fait de souscrire aux prestations de services à domicile de WIFYV informatique implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout prospectus, brochures ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition ou clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à WIFYV informatique, quelque soit le moment auquel elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que WIFYV informatique ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions de ces conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

WIFYV informatique se réserve le droit d'amender et/ou de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront publiées sur le Site de WIFYV informatique et tous les termes amendés et/ou modifiés s’appliqueront à la date de mise en ligne à tout nouveau Client.

Article 2 – Caractéristique de la prise de commande.

Le client doit appeler « WIFYV informatique » au 05 65 22 40 68 (coût d’un appel vers un poste fixe)du lundi au samedi, hors jours fériés, entre 10 h et 22 h ou le dimanche et jours fériés au 06 25 32 23 83 (coût d'un appel vers un mobile). Un expert « WIFYV informatique » détermine avec le client la nature de la prestation à effectuer et valide
le cas échéant les pré-requis. Le service technique de WIFYV informatique définit ensuite les modalités d'intervention (jour, heure, lieu). Chaque intervention sera réalisée au jour à l’heure et au lieu convenus avec le Client. Si WIFYV informatique ne peut exécuter la commande dans un délai de 7 jours après la date convenue avec le Client, le Client peut obtenir la résolution de la commande par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 8. Sauf si la prestation a été exécutée entre l’envoi et la réception de la lettre, le Client se verra rembourser des éventuels versements effectués, sans intérêt ni indemnité dans un délai de 30 jours à compter du paiement soit par crédit sur son compte bancaire soit par
chèque bancaire envoyé à l’adresse indiquée lors de la prise de commande.

Article 3 – Délai de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client a la faculté d'exercer son droit de rétractation pour résilier l'intervention prévue en contactant « WIFYV informatique » au 05 65 22 40 68 (coût d’un appel vers un poste fixe) du lundi au samedi, hors jours fériés, entre 10 h et 22 h, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'envoi du courrier confirmant la souscription au service.

Toutefois, par exception et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation ne peut être exercée lorsque l’intervention de « WIFYV informatique » a débuté, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 7 jours francs. En cas d’exercice du droit de rétractation, WIFYV informatique procèdera au remboursement des prestations non débutées avant la fin du délai de 7 jours francs dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande de rétractation soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque
bancaire adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la prise de commande.

Article 4 – Obligations de « WIFYV informatique »

WIFYV informatique fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de WIFYV informatique ne peut en aucun cas être recherchée :

- du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission utilisés par le Client ou des dysfonctionnements ou arrêts des prestations dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d’un tiers.

-pour toute défaillance, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage, de blocage et/ou d'interruption des réseaux d'accès mis en place par des intermédiaires techniques, tels notamment les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, extérieurs au contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet ou de son opérateur de télécommunications.

-au titre des conséquences y compris financières qui pourraient résulter de la perte de données personnelles due par exemple à une défaillance du réseau Internet ou encore à la configuration informatique du matériel utilisé et sur lesquelles WIFYV informatique n’exerce aucune maîtrise.-lorsque la cause de l'inexécution sera due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le CLIENT reste responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données présentes sur son équipement informatique avant la réalisation de la prestation, la responsabilité de « WIFYV informatique » ne saurait être engagée à ce titre.

Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique.

Article 5 – Obligations du client

5.1 Toute intervention est faite sur demande expresse du client.

« WIFYV informatique » et le client ont préalablement convenu de la réalisation de l’intervention, à une date, une heure, et un lieu précis. Le client s’engage donc à être présent au lieu de rendez-vous à la date et à l'heure prévue avec le technicien qui viendra effectuer l’intervention.

« WIFYV informatique » ne pourra assurer l’intervention si le Client ou la personne chargée de le représenter n'est pas présent sur le lieu à la date et l'heure prévues.

« WIFYV informatique » sera alors contrainte de facturer au client son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (minimum de facturation : 1 heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelle que soit
la prestation commandée. En cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français, aucune pénalité, dommage ou intérêt ne peuvent être demandés à « WIFYV informatique ».

5.2 Le Client doit tenir à la disposition de « WIFYV informatique » :

- toutes documentations techniques relatives au produit objet de l’intervention.

- tous supports d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...).

- toute information nécessaire à « WIFYV informatique » au titre de son intervention, telles que notamment les numéros de licences, et/ou les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels.

« WIFYV informatique » se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation.

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité.

5.3 Le matériel et le site doivent être accessibles avant l'intervention de "WIFYV informatique".

5.4 Le Client demeure seul responsable des données personnelles présentes sur son ordinateur. Il est informé qu’il doit préalablement prendre toutes les précautions indispensables à leur sauvegarde ou à leur confidentialité avant l’intervention de WIFYV informatique notamment à l’aide de matériels de stockage de données externes (disque dur externe, clef USB…..) pour éviter toute perte de données lors de la prestation de service.

5.5 Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par « WIFYV informatique » sont et restent à sa charge. Il est précisé que WIFYV informatique ne met à la disposition du Client aucun matériel, aucune installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni aucun logiciel. Les prestations n’incluent aucune réparation matérielle ou logicielle.
En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Après l'intervention, le Client s'engage à signer et à remettre au technicien la fiche de fin d'intervention sur laquelle apparaît un récapitulatif des prestations effectuées et leur résultat. Si des pannes ou anomalies ont
été constatées la fiche d’intervention comprendra des suggestions d’opérations d’intervention, de maintenance ou de réparation.

5.6 Le Client reconnaît être informé que les prestations « WIFYV informatique », comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur de ses équipements.

Article 6 - Garantie

La garantie du matériel distribué et / ou installé par « WIFYV informatique » est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables « WIFYV informatique » prendra en charge les frais de déplacements et d’intervention engendrés par le renouvellement d'un problème identique sur le même matériel et le même site dans les trente jours suivantsl’intervention.« WIFYV informatique » s’engage à intervenir au plus tard dans le mois qui suit la demande du Client.

La garantie ne s’appliquera pas :

- si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites sur la compatibilité des logiciels et des matériels en place par rapport aux résultats demandés.

- si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de la prestation de « WIFYV informatique » mais est due à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou liée à une mauvaise utilisation ou manipulation de la part du Client ou à l’intervention d’un tiers non agréé par les fournisseurs ou fabricants.

- lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.

- si « WIFYV informatique » est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Article 7 – –Prix - Paiement

Les prix et les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrits dans les catalogues et ou sur tout support publicitaire émanant de « WIFYV informatique ».

Les prix correspondent à des interventions effectuées dans des conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque prestation supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d’un devis à accepter, avant toute réalisation. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client soit lors de la prise de commande par téléphone par Carte Bancaire soit à la fin de l'intervention au technicien par Carte bancaire si le client dispose d’un accès INTERNET, ou à défaut par chèque à l'ordre de « WIFYV informatique » ou espèce (en euros).

Article 8 - Confidentialité – Responsabilité Civile

Les prestations de « WIFYV informatique » font l’objet d’un document justificatif.
« WIFYV informatique » respectera la confidentialité des informations portées à sa connaissance du fait de son intervention. « WIFYV informatique » ne saurait être tenue pour responsable du fait du client, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français..

Article 9 - Données personnellesLes Données collectées par « WIFYV informatique » font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par « WIFYV informatique » ou ses prestataires pour la gestion du compte client et le cas échéant pour toute opération de marketing direct pour informer les clients de ses offres et services. Dans le cadre de la gestion du compte client, « WIFYV informatique » pourra utiliser le numéro de carte bancaire du client afin de prélever le montant dû au titre de la prestation commandée.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés ( loi n°78-17 du 06/01/1978), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par « WIFYV informatique ». Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant « WIFYV informatique » à l'adresse : Aux Vignals, Pech-Roussy, Saint-Germain du bel air, 46310.

Article 10 - Juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable; Faute de quoi, en cas de litige le tribunal compétent sera celui du domicile du client.
Si l’une ou l’autre des présentes dispositions des conditions générales de vente devait être déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions resteraient en application. Si « WIFYV informatique » venait à renoncer à se prévaloir de tout manquement à ces conditions générales de vente, cela n’emporterait pas renonciation de la part de « WIFYV informatique » à se prévaloir de tout nouveau manquement.